Non soutenu
Amendement n°1131 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.
« Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comité national. Ce serait alors le ministre qui prendrait la main. »
« Si l’on peut comprendre le principe, il n’est pas souhaitable que le ministère soit décisionnaire, ce qui irait contre le principe de copilotage porté par le projet de loi. »
« Il est préférable de faire confiance aux membres du comité national. Si jamais des difficultés se présentaient, le bilan des expérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer les textes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.