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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1195 · article 6 · déposé le 22 septembre 2023

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Le cahier des charges à destination des organismes privés chargés de repérer et de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi inclut notamment l’obligation d’élaborer un plan d’action d’urgence visant à garantir aux personnes en situation de handicap un retour à l’emploi.

« Ce plan d’action d’urgence comprend la prise en charge et la mise en relation de la personne concernée avec les institutions compétentes de remobilisation dans un délai ne dépassant pas un mois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement de repli si l’article 6 n’est pas supprimé. »

« A La Réunion, les taux de chômage des personnes en situation de handicap sont particulièrement inquiétants puisqu’en 2021, 66% d’entre elles sont des chômeurs depuis au moins un an et 37% sont des chômeurs depuis au moins 3 ans. »

« Face à un projet de loi qui vise à réduire drastiquement le taux de chômage des demandeurs d’emploi et au regard du faible nombre d’entreprises adaptées (neuf entreprises pour 20 465 personnes en situation de handicap), la prise en charge des personnes en situation de handicap par le réseau France travail exige un plan d’actions spécifique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.