À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de sa propre initiative ».
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réorientation de la personne privée d'emploi vers un organisme tiers, et notamment un opérateur privé de placement, ne peut être réalisée qu'à sa demande. »
« Pôle emploi pratique depuis longtemps la vente de prestations en « oubliant » de demander au salarié privé d’emploi si la prestation l’intéresse avant de l’envoyer vers « l’opérateur privé de placement », pour remplir cette prestation et ainsi être sûr d’assurer au prestataire privé un chiffre d’affaire garanti par « l’accord de marché ». »
« Le service public de l'emploi ne devrait pouvoir déroger à l’obligation d’avoir l’accord du « bénéficiaire » avant de lui faire démarrer la prestation. Or la rédaction de cet alinéa rompt avec la nécessité de solliciter le consentement du demandeur d'emploi en amont d'une orientation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité pour l'opérateur d'orienter "de sa propre initiative" afin de garantir les volontés du demandeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2542
· séance du 26 septembre 2023
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