Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1296 · article premier · déposé le 22 septembre 2023

Supprimer l'alinéa 8

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'inscription automatique à Pôle Emploi des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. »

« L’accompagnement des personnes en situation de handicap doit être libre et sans contrainte, l’inscription à France Travail doit rester un choix libre de la personne et non une obligation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 22 voix pour, 68 contre

Scrutin public n°2530 · séance du 25 septembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée