I. – L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail sont éligibles au chèque emploi service universel conformément à l'article L. 1271-1-1 du code du travail. »
II. – Après l'article L. 1271-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1271-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1271-1-1 - Les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail sont éligibles au chèque emploi service universel conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
« L’article 9 de ce projet de loi fait évoluer le droit des travailleurs des ESAT dans le sens d’une convergence avec les droits des salariés. Il prévoit ainsi l'application directe à ces travailleurs de certaines dispositions du code du travail et de certains avantages comme le fait de bénéficier de chèques vacances ou encore de chèques restaurants. »
« Ces mesures ont pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat de ces travailleurs, d’accroître l’attractivité de ce secteur et de lever les freins à l’emploi. Cet amendement propose d’aller plus loin dans ce sens en rendant éligibles les travailleurs des ESAT au chèque emploi service universel (CESU). »
« L’accès au CESU pourrait en effet permettre aux travailleurs des ESAT de bénéficier de meilleures conditions de travail en améliorant leur quotidien et de renforcer leur pouvoir d’achat en bénéficiant de services d’aide à la personne liés à l’entretien de leur maison, de soutien scolaire pour leurs enfants ou encore d’assistance à des personnes âgés ou fragiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.