Rejeté
Amendement n°1510 · article 6 · déposé le 22 septembre 2023
A l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
A l’alinéa 4, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
« Cet amendement vise à préciser la nature des organismes privés pouvant participer au repérage des personnes éloignées de l’emploi aux côtés des organismes publics. »
« Il n’est en effet pas souhaitable que des entreprises privées destinés à faire du profit soient mis en concurrence direct avec les organismes publics et ce, afin de garantir la qualité du service public en matière d’emploi et de respect des droits des demandeurs d’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.