Tombé
Amendement n°1643 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
« L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, »
« sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organisme référent. Ce contrat »
« doit ainsi définir tant les engagements du demandeur d’emploi que ceux de l'organisme référent. Le »
« niveau d’intensité de l’accompagnement, notamment, devait donc initialement être le fruit »
« d’échanges entre les deux parties au contrat. »
« Or, à l’occasion des débats dans la chambre Haute, les sénateurs ont adopté un amendement visant à »
« imposer dans la lettre du contrat, en amont des discussions entre organismes et demandeurs »
« d’emploi, la mention d’une “durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins »
« quinze heures”. »
« Cet ajout va à l’encontre de la logique d’accompagnement adapté et progressif voulu par la réforme »
« France Travail en ce qu’il méconnait largement la réalité des personnes les plus éloignés de »
« l’emploi. »
« Les personnes cumulant des problématiques diverses de santé, physique et/ou psychique, de »
« mobilité, ou encore de logement ne sont pas toujours et en réalité très rarement immédiatement en »
« mesure de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. Elles ont besoin d’un »
« accompagnement global, adapté à leur rythme, possibilités et impossibilités, à leurs besoins, C’est »
« justement dans cette logique que l’Etat soutient depuis plusieurs années le déploiement de »
« programmes nationaux tels que Premières Heures en Chantier et TAPAJ, qui démontrent la »
« pertinence et l’efficacité d’une temporalité d’accompagnement adaptée à chaque personne. Comme les structures de l’insertion par l’activité économique peuvent en témoigner, il est »
« contreproductif d’imposer sans dialogue et sans prise en compte des difficultés un volume »
« hebdomadaire de 15h à une personne durablement éloignée de l’emploi. Le risque de décrochage, et »
« donc in fine d’invisibilisation, est en effet majeur dans ces conditions. »
« Il est donc essentiel pour la bonne réussite de France Travail de supprimer cet ajout afin de laisser »
« aux organismes référents et aux demandeurs d’emploi l’opportunité d’échanger sur les moyens les »
« plus adaptés au retour vers l’emploi durable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.