Adopté
Amendement n°1666 · article 4 bis · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et aux demandeurs d’emploi ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.