Adopté
Amendement n°1668 · article 4 bis · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel »,
les mots :
« systèmes d’information ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.