Adopté
Amendement n°1675 · article 4 bis · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 5.
« Cet amendement supprime la mention du renvoi à un un décret qui n'est pas nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.