Non soutenu
Amendement n°1676 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante :
« Cette composition inclut notamment des représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du présent code. »
« Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique »
« (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au »
« niveau départemental déployées dans le cadre de France Travail. »
« La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dans »
« le schéma de la gouvernance de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au »
« plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, »
« d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser »
« l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon »
« important du développement économique territorial. »
« Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales »
« (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité »
« économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettent de »
« définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la »
« stratégie en matière d’insertion par l’activité économique tant au plan de l’accompagnement vers »
« l’emploi durable, de la formation, en cohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’en »
« matière de pilotage des financements publics dédiés par l’État et les collectivités. »
« Cet amendement est soutenu par les réseaux nationaux de l’Insertion par l’activité économiques »
« CHANTIER école, Emmaüs France, UNAI, Le Mouvement des Régies, Coorace, Réseau Cocagne, »
« La Fédération des Acteurs de la Solidarité »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.