Non soutenu
Amendement n°1772 · article 6 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
« Cet amendement de précision vise à organiser le fléchage des conventions de l'article 6 vers le secteur de l'économie sociale et solidaire, »
« Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, divers dans leurs formes mais unis dans leurs valeurs, ont toujours inconditionnellement accueillis les personnes les plus précaires afin de les accompagner dans la levée progressive de leurs difficultés quelles qu’elles soient et partout sur le territoire. »
« De nombreuses associations locales agissent également pour « aller-vers » et remobiliser ces publics, dans une logique de proximité et de coopération avec les acteurs de l'accompagnement social et professionnel du territoire. »
« Ainsi il parait logique de s'appuyer sur cette mosaïque d'acteurs prioritairement concernés par le retour à l'emploi personnalisé et flécher les conventions prévues par cet article, et donc les fonds , en direction de ces acteurs de l'économie sociale et solidaires conjointement avec des organismes publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.