Non soutenu
Amendement n°1785 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »
« Cet amendement vise à assurer une représentation minimum des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.