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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°1821 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante

Déposé par Anne Bergantz et 50 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Pour le plein emploi
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le contrat d’engagement réciproque prévoit nécessairement un rendez-vous physique du demandeur d’emploi auprès de son organisme référent, à raison d’une fois tous les trois mois au minimum. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement répond à un double impératif. »

« En premier lieu, renforcer la qualité de l’accompagnement du demandeur d’emploi en prévoyant au moins un rendez-vous physique tous les trois mois. La crise de la covid a en effet favorisé l’emploi de la visioconférence, qui comporte d’importantes limites. »

« En second lieu, repérer avec plus de facilité les cas de fraudes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.