À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel » de l'ARCOM, qu'elle n'a pas répondu à la lettre de l'ARCOM dans le délai imparti (de quinze jours), et qu'il y a mise en demeure de la personne, celle-ci soit systématiquement assortie d'une « injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés ». »
« Automatiser cette injonction semble nécessaire compte tenu de la gravité des faits et du caractère d'urgence à y mettre fin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.