À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
« Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'ARCOM) du fait d’un non-respect des caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 1er, de 15 jours à 7 jours. »
« Ce délai de 7 jours semble plus adapté dans la mesure où l’enjeu en cause – la protection de l’enfance – est grave et implique une réponse rapide. Il laisse en outre un temps suffisant à l’éditeur concerné pour adresser ses observations à l’ARCOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2667
· séance du 5 octobre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée