I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut notifier »

le mot :

« notifie » .

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peut procéder »,

le mot :

« procède ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte. »

Le sort

Rejeté en séance 12 voix pour, 49 contre

Scrutin public n°2669 · séance du 5 octobre 2023