I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à un ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ;
les mots :
« défini par le décret mentionné au V ».
« Amendement rédactionnel qui supprime la référence à une entité dont l'existence ne résulte pas d'une loi mais du règlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.