I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots

Déposé par Louise Morel et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« dans les conditions prévues au III ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« selon la même procédure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure de filtrage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.