Non soutenu
Amendement n°176 · article premier · déposé le 28 septembre 2023
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il veille également à ce qu’aucune fenêtre contextuelle ne s’affiche tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »
« Le but de cet amendement est de s'assurer que les mineurs ne soit pas également exposé à des fenêtres contextuelles intempestives à caractère pornographique. Malgrès un écran noir avant d'accéder au site, de telles fenêtres peuvent s'afficher et être exposé à la vue des mineurs. C'est donc une sécurité supplémentaire que de l'inscrire également dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.