Rejeté
Amendement n°209 · article premier · déposé le 29 septembre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« veille » ;
le mot :
« contribue ».
« L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est au juge et non à une autre autorité de contrôler les droits et les libertés des citoyens. »
« Dès lors, si nous pouvons tous nous accorder sur le principe de protéger nos mineurs contre les dégâts qu'engendre la consommation du porno, il n'en reste pas moins qu'il faut recourir à la bonne autorité, en l'occurrence le juge. »
« Dans le cas contraire, c'est tout simplement un déni de justice, pire, une marque de défiance. Si notre justice est trop lente, il ne tient qu'au Gouvernement de faire le nécessaire pour qu'il y ait davantage de magistrats et de personnel judiciaire dans nos tribunaux. Car si le Gouvernement se targue d'une hausse exceptionnelle du budget de la Justice ces dernières années, il n'en reste pas moins qu’il reste encore beaucoup à faire. »
« Ce manque de moyens est d’ailleurs confirmé par le contournement du juge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.