Tombé
Amendement n°249 · article premier · déposé le 29 septembre 2023
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« définies ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.