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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°276 · article premier · déposé le 29 septembre 2023

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Cet amendement vise à tracer une nouvelle limite, précisant la notion de vie privée évoquée à l’alinéa 3 du présent article : le site proposant des contenus pornographiques ne doit pouvoir stocker des données identificatrices de l’utilisateur. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à protéger l’anonymat sur internet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 14 voix pour, 34 contre

Scrutin public n°2653 · séance du 5 octobre 2023