Tombé
Amendement n°279 · article premier · déposé le 29 septembre 2023
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Aurélien Lopez-Liguori et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique