Amendement n°285 — Article premier

Déposé par Aurélien Lopez-Liguori et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Ordre du jour (48).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.