I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 10. – »
la mention :
« Art. 23 . – ».
« Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004. »
« Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aurait plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X qui ne vérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs. Dans cette éventualité, la simple modification de la loi de 2020 permet de garantir que, en cas de censure du Conseil constitutionnel, l’ancienne version soit de nouveau en vigueur. »
« En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques. »
« Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.