Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle émet des recommandations visant à améliorer le référentiel, notamment au regard du respect des libertés individuelles. »
« Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la Communication audiovisuelle et numérique doit rendre compte au Parlement des actualisations du référentiel et des audits de systèmes de vérifications d'âge. Cet amendement vise à aller plus loin : il s'agit de faire en sorte qu'une fois le bilan fait, l'ARCOM émette aussi des recommandations pour améliorer le référentiel. Le but est d'associer étroitement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés au processus, en imposant à l'ARCOM de la consulter avant d'émettre ses recommandations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.