À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« porter »
insérer les mots :
« ou laisser porter ».
« Amendement visant à préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé. »
« Cette précision permettrait à la loi de gagner en prévisibilité et répondrait mieux aux standards de la légalité criminelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.