À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vérifiant »,
les mots :
« et vérifient ».
« Afin de protéger les mineurs, il est nécessaire que les plateformes ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. Néanmoins, le fait que les plateformes vérifient l’âge de leurs utilisateurs comme proposé dans cet alinéa ne permet pas d’assurer le respect de l’article 227- 24 du code pénal. Les plateformes pourraient contrevenir à l’article 227-24 du Code pénal tout en comportant un système de vérification de l’âge défectueux. »
« C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer le lien de subordination entre le respect de l’article 227-24 du code pénal et la vérification de l’âge des utilisateurs. »
« En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux et comportent un certain nombre de risques. »
« Cet amendement reprend les suggestions du COFRADE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.