À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots

Déposé par Guy Bricout et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :

« objets de jeux »

les mots :

« jeux à objets ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.