Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elles garantissent le respect du principe d'anonymat en ligne. »
« Par cet amendement de repli, nous proposons d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera édicté par l'Arcom afin que les plateformes respectent l'interdiction d'accès à des contenus pronogrtaphiques à des mineurs. »
« La fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée sont en réalité inapplicables si l'on n'ajoute pas le respect du principe d'anonymat en ligne. C'est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2650
· séance du 4 octobre 2023
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