Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication met en scène des mineurs. »
« Cet amendement vise à répondre à une phénomène inquiétant, celui de la diffusion de faux nus d'adolescentes générés par une intelligence artificielle. »
« En Espagne, la semaine dernière, une dizaine de jeunes filles ont porté plainte après avoir été victimes de la diffusion de fausses images dénudées générées par une application d'intelligence artificielle. »
« Des fausses images peuvent en effet être générées à l'aide d'une application d'intelligence artificielle (IA), capable de produire des photomontages très réalistes plaçant le visage de photos de jeunes filles mineures sur les corps dénudés d'autres personnes. »
« Cet amendement vise à introduire une circonstance aggravante lorsque l’infraction a été commise sur des mineurs. »
« Il s'agit ici de s'assurer que les sciences et les technologies se développent avec des garde-fous éthiques solides. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.