À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« mises à la disposition de »
les mots :
« transmises à ».
« Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.