Après le III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – Les organisations non gouvernementales et les fondations publiques reconnues d’utilité publique peuvent avoir accès aux données anonymisées de la plateforme unique susmentionnée dans le cadre de leurs travaux de recherches, d’information et de conseil auprès des collectivités et des bailleurs ».
« Avec cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise-NUPES vise à permettre aux ONG et fondations de droit au logement d’avoir accès aux informations anonymisées de la plateforme unique pour pouvoir alimenter leurs travaux de recherche et d’observation du parc immobilier et alimenter leurs propositions sur la politique du logement et de la ville. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.