Retiré
Amendement n°754 · avant l'article 27, insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2023
Amendement n°754 — Avant l'article 27, insérer l'article suivant
Déposé par
Jean-François Coulomme et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique