Tombé
Amendement n°1176 · après l'article 27 · déposé le 13 octobre 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment en demandant des renseignements pour vérifier que »
les mots :
« vérifiant que ».
II. – En conséquence, a l’alinéa 5, substituer aux mots :
« organe de règlement référent extrajudiciaire des litiges »
les mots :
« référent extrajudiciaire ».
« Ce sous amendements est rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.