Tombé
Amendement n°1177 · après l'article 27 · déposé le 13 octobre 2023
Supprimer l’alinéa 3.
« Ce sous-amendement supprime une disposition de l’amendement n°380 visant à contraindre les plateformes de supprimer un avis, le temps de l’examen du dossier au fond, dès lors que celui-ci fait l’objet d’un signalement de faux avis et faute de rapporter la preuve de l’authenticité de l’avis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.