À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
« Il s’agit d’un amendement de cohérence. »
« Le troisième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi modifiant le 1er alinéa du II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme prévoit, dans sa rédaction adoptée par la commission spéciale, que les données que l’organisme unique met à la disposition des communes et qui sont utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement sont définies par décret. »
« Or, il est déjà prévu, deux alinéas plus loin, soit au dernier alinéa du II de cet article L. 324-2-1, dans sa rédaction issue de l’article 17 du présent projet de loi, qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera la nature des données qui transiteront par l’organisme unique. Il y a donc lieu d’harmoniser la catégorie de décret à laquelle il sera renvoyé pour préciser la nature des données traitées par le guichet centralisateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.