À l’alinéa 5, après le mot :
« meublé »,
insérer les mots :
« déclaré comme résidence principale du loueur ».
« Il s’agit d’un amendement de précision. »
« La commission spéciale a introduit un système d’alerte permettant d’informer les communes à partir du moment où un meublé de tourisme est loué plus de 120 jours sur leur territoire. Le présent amendement a pour objet de préciser que cette information porte bien sur les résidences principales mises en location comme hébergements touristiques, dès lors que ce sont les seules catégories de meublés qui sont soumises au respect de ce plafond de 120 jours de location annuels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.