Retiré
Amendement n°846 · article premier · déposé le 30 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« six mois »
le mot
« deux mois ».
« Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom auditionnée conjointement avec la CNIL sur ce sujet, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.