Adopté
Amendement n°863 · article premier · déposé le 30 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« chaque année au Parlement »
les mots :
« dans le rapport d’activité mentionné au II bis de l’article 10‑1 de la même loi ».
« Amendement de coordination avec l'article 2, alinéa 14 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.