À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot

Déposé par Agnès Carel et 28 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« six »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.