Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
« Cet amendement vise à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de JONUM et les sociétés mères des courses hippiques. »
« Alors que cette mention initialement envisagée pour le sport n’a pas été adoptée lors des débats en commission, cet amendement vise à adapter la rédaction concernant les courses hippiques. »
« A ce jour les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l’avenir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.