Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeau d’information sur les contenus signalés.
« Cet amendement vise à insérer au sein du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la remise au Parlement , d’un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec des paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. »
« Amendement travaillé avec le CNB »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.