Amendement n°965 — Article 5 bis

Déposé par Raphaël Gérard et 9 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.