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Retiré Amendement n°987 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif aux cyberviolences en France

Déposé par Caroline Yadan et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif aux cyberviolences en France.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de produire chaque année un rapport qui fait un état des lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cette production statistique permettra de mieux orienter l'action publique afin de lutter contre le harcèlement en ligne et toutes les autres formes de cyberviolences. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.