Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer un contrôle parental aux "wifi publics". »
« L'article 6 de la LCEN est venue poser cette obligation pour les fournisseurs d'accès d'informer et de proposer aux utilisateurs un système parental. Cet amendement vise à préciser que ce contrôle parental soit également proposé lors d'une connexion à un wifi publics, tels qu'ils sont définis à l'article L33-1 du code des postes et des communications électroniques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.