I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence :
« 223‑1‑1, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références :
« 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références :
« 312‑10 à 312‑12 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« 431‑1 ».
« Cet amendement entend prévenir d'un risque d'inconstitutionnalité : le caractère manifestement illicite d'un délit est retenu comme un paramètre important pour la constitutionnalité d'obligations imposées aux plateformes, sous peine d'amendes. »
« Si pour la Loi Avia il était question de retrait, et qu'il est question ici de signalement aux autorités, les mêmes difficultés pour les plateformes à déterminer si un contenu est illicite, ou non, se présentent. »
« Cet amendement vise à supprimer les références à des infractions dont le caractère n’est pas manifestement illicite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.