Adopté
Amendement n°1084 · article 10 bis b · déposé le 4 octobre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Agnès Carel · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er juillet 2025. »
« Ce sous-amendement a pour objectif de procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser la date maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé.. »
« La date maximale du 1er juillet 2025 semble atteignable pour la qualification HDS des services d’archivage électronique qui hébergent des archives de données de santé après consultation de l’écosystème. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.