Rejeté
Amendement n°1120 · article 10 bis b · déposé le 9 octobre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2025. Ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles juridiques extraterritoriales non européennes. »
« Ce sous-amendement a pour objectif de procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser la date maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé. »
« Après consultation de l’écosystème, la date maximale du 1er janvier 2025 semble atteignable pour la qualification HDS des services d’archivage électronique qui hébergent des archives de données de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.